PREAMBULE

ARTICLE 1: Tous les affiliés RE/MAX sont tenus de s’informer sur toutes les affaires importantes en rapport avec les transactions immobilières dans leur commune, canton ou région (leur marché professionnel).

ARTICLE 2: Tous les affiliés RE/MAX doivent parfaitement connaître les lois applicables (en particulier le droit sur la concurrence déloyale), ordonnances, dispositions, coutumes, habitudes, normes et pratiques relatives aux transactions immobilières dans leur commune, canton ou région (leur marché professionnel).

ARTICLE 3: Tous les affiliés RE/MAX s’engagent à prendre part régulièrement à des cours de formation et stages de formation continue et/ou manifestations d’information concernant la technologie, les moyens auxiliaires, les compétences et toute autre question en rapport avec leur carrière dans le secteur de l’immobilier dans l'objectif de promouvoir leur carrière.

ARTICLE 4: Tous les affiliés RE/MAX s’engagent à renoncer à toute pratique de transactions immobilières qui pourrait causer préjudice au public ou discréditer le secteur de l’immobilier. Dans ce contexte, les contentieux judiciaires d’affiliés RE/MAX ne seront menés que s’ils sont absolument nécessaires et inévitables et lorsque d’autres moyens de régler le différend auront échoués.

ARTICLE 5: Aucun affilié à RE/MAX ne se procurera un avantage déloyal sur un autre agent immobilier.

ARTICLE 6: Dans l’exercice de leurs activités, nonobstant les dispositions de l’article 4, tous les affiliés RE/MAX s’efforcent d’éviter toute confrontation avec d’autres agents immobiliers.

ARTICLE 7: Aucun affilié RE/MAX n’est autorisé à dénoncer publiquement les pratiques professionnelles d’un autre agent immobilier ou à exprimer de son propre chef son opinion sur les activités professionnelles d’un autre agent immobilier. Lorsqu’ il est demandé à un affilié RE/MAX d’exprimer son opinion et qu’il juge raisonnable de l’exprimer, il le fait poliment et avec la réserve appropriée.

ARTICLE 8: Les affiliés RE/MAX défendent et servent les intérêts de leurs clients tout en veillant à traiter équitablement toutes les parties impliquées dans une transaction.

ARTICLE 9: Aucun affilié RE/MAX n’est autorisé à tromper un vendeur, un acheteur, un agent immobilier ou une partie impliquée dans une transaction ou à employer des pratiques frauduleuses dans l’exercice de ses activités.

ARTICLE 10: Aucun affilié RE/MAX n’est autorisé à exagérer, faire des déclarations incorrectes ou divulguer des faits se rapportant aux biens immobiliers ou à leur transfert. Il devra toutefois attirer l’attention sur les vices dont il a connaissance et qui sont susceptibles de porter un préjudice considérable à la valeur d’un bien immobilier ou à son usage prévu. Les collaborateurs RE/MAX ne sont cependant pas tenus de découvrir des vices cachés ou de conseiller dans des questions dépassant le cadre de leurs connaissances techniques.

ARTICLE 11: Tous les affiliés RE/MAX sont tenus de fournir des informations correctes et exactes dans leur publicité et dans leurs déclarations faites en public et à ne tromper le public en aucun cas.

ARTICLE 12: Aucun affilié RE/MAX n’est autorisé à acquérir pour lui-même, un membre de sa famille, son entreprise ou les employés de celle-ci ou pour une entreprise sur laquelle il détient un droit de propriété considérable, un droit sur des biens immobiliers qu’il été mandaté de vendre ou d’acheter, sans dévoiler sa véritable position au vendeur. Dans la vente de biens immobiliers dont l’affilié RE/MAX est propriétaire ou sur lesquels il détient un droit de propriété, il sera tenu d’en informer l’acheteur.

ARTICLE 13: Aucun affilié RE/MAX n’est autorisé à recommander à un client de s’adresser à une organisation ou une entreprise dont il détient une participation financière sans avoir simultanément informé le client de ladite participation.

ARTICLE 14: Tous les affiliés RE/MAX sont tenus de recommander à leurs clients de consulter un conseil juridique lorsque les intérêts du client le nécessitent.

ARTICLE 15: Aucun affilié RE/MAX n’est autorisé à refuser de fournir les mêmes services professionnels à une personne en raison de sa race, la couleur de sa peau, sa religion, son sexe ou un handicap, sa situation familiale ou son origine. Aucun affilié à RE/MAX n’est autorisé à prendre part à des mesures ou conventions dont le but est de discriminer des personnes en raison de leur race, la couleur de leur peau, leur religion, leur sexe ou un handicap, leur situation familiale ou leur origine.

ARTICLE 16: Chaque affilié RE/MAX est tenu de fournir au minimum les services compétents dans la mesure usuellement attendue par le public lors de transactions avec un agent immobilier. Aucun affilié RE/MAX ne conseillera dans des questions dépassant le cadre de ses connaissances techniques.

ARTICLE 17: Chaque affilié RF/MAX représentant un acheteur est tenu de signaler à la première occasion cette situation à l'agent immobilier qui représente le vendeur.

ARTICLE 18: Concernant les biens immobiliers qu’ils n’ont pas eux-mêmes sous mandat, les affiliés RE/MAX représentant un acheteur sont tenus de signaler à la première occasion cette situation au vendeur.

ARTICLE 19: Chaque affilié RE/MAX qui représente un vendeur est tenu de signaler à la première occasion cette situation aux acheteurs.

ARTICLE 20: Jusqu’à la conclusion dune affaire, tous les affiliés RE/MAX sont tenus de faire parvenir les offres de vente à l’acheteur le plus rapidement possible, objectivement et sans préjugés.

ARTICLE 21: Les affiliés RE/MAX sont tenus d’informer de l’acceptation d’une offre tout agent immobilier ou vendeur désirant coopérer avec eux.

ARTICLE 22: Les affiliés RE/MAX veilleront à ne pas conclure de conventions leur accordant des rémunérations de plusieurs parties pour la même affaire, sauf si les autres parties impliquées en ont connaissance.

ARTICLE 23: Les affiliés RE/MAX ont l’obligation de tenir un compte bancaire spécial pour les avoirs de tiers dont ils sont chargés de la gestion fiduciaire.

ARTICLE 24: Aucun affilié RE/MAX n’est autorisé à faire lui-même la publicité ou de consentir qu’un de ses employés ou toute autre personne avec laquelle il entretient des relations professionnelles fasse la publicité pour des biens immobiliers proposés à la vente, sans informer que cette affaire est traitée par une agence immobilière RE/MAX.

ARTICLE 25: Les panneaux indiquant qu’un bien immobilier est à vendre, à louer ne doivent en aucun cas être installés sans le consentement du propriétaire.

ARTICLE 26: L’affilié RE/MAX ne pourra affirmer avoir « vendu » les biens immobiliers que s’il est l’agent immobilier ou vendeur mandaté, même si la vente a été conclue avec le concours d’un autre agent immobilier. Après la conclusion d’une affaire, l’agent immobilier ou le vendeur mandaté n’est pas autorisé à interdire aux agents immobiliers ou vendeurs impliqués d’affirmer leur « collaboration», «participation » ou « assistance » à l’affaire ou de faire des déclarations similaires.

ARTICLE 27: Les affiliés RE/MAX veilleront autant que possible à la consignation par écrit de toutes les obligations financières entre des agents immobiliers indépendants et leurs clients dans le cadre de transactions immobilières, à la formulation exacte de la convention établie entre les parties et à sa conformité aux dispositions légales.

ARTICLE 28: Si une partie impliquée dans une affaire signe ou vise un acte officiel, les affiliés RE/MAX seront tenus de veiller à ce que toutes les parties reçoivent une copie dudit acte signé ou visé.

ARTICLE 29: Pour les affaires conclues en collaboration avec des tiers, la rémunération entière due au titre de ladite affaire sera payée à l’agence pour laquelle travaille l’agent immobilier et non individuellement à chaque agent immobilier.

ARTICLE 30: Les négociations concernant un bien immobilier pour lesquelles un agent immobilier est exclusivement mandaté seront conduites avec ce dernier et non avec le propriétaire du bien immobilier, sauf si l’agent immobilier y consent.

ARTICLE 31: Les affiliés RE/MAX qui interviennent comme représentants exclusifs d’un vendeur sont tenus de définir clairement les conditions de coopération. Les autres agents ne pourront en aucun cas en déduire qu’une offre de coopération implique également l’offre de rémunération. Ils doivent donc convenir de cette dernière avant de proposer le bien immobilier à la vente.

ARTICLE 32: L’affilié RE/MAX qui reçoit des informations de la part d’un agent immobilier ou vendeur mandaté sur la proposition à la vente d’un bien immobilier n’est pas autorisé, sans le consentement de l’agent immobilier ou vendeur mandaté à communiquer ces informations à un autre agent immobilier ou vendeur ou de lui proposer une collaboration.

ARTICLE 33: Les affiliés RE/IMAX sont autorisés à prendre contact avec les clients d’autres agents immobiliers pour leur offrir des services du secteur de l’immobilier qui se distinguent des services alors offerts pat l’autre agent immobilier ou afin de conclure avec ledit client des contrats pour de tels services.

ARTICLE 34: Aucun affilié RE/MAX n’essaiera d’obtenir un mandat si un autre agent immobilier est à ce moment-là exclusivement mandaté pour le bien immobilier en question. Ceci n’empêche pas un affilié RE/MAX de s’efforcer d’obtenir un tel mandat à l’échéance du mandat initial. En outre, un affilié RE/MAX peut prendre contact avec le vendeur dans le cas où l’agent immobilier ou le vendeur mandaté refuse de communiquer le type et la date d’échéance du mandat, afin d’obtenir ces informations et peut négocier les conditions auxquelles il pourra à l’avenir obtenir un mandat ou convenir d’un mandat qui entrera en vigueur dès l’expiration du mandat exclusif existant.

ARTICLE 35: Si le propriétaire d’un bien immobilier prend contact avec un affilié RE/MAX quant à la vente dudit bien immobilier pour laquelle il a exclusivement mandaté un autre agent immobilier, et si l’affilié RE/MAX n’a ni directement ni indirectement pris l’initiative à ce sujet, l’affilié RE/MAX pourra négocier les conditions auxquelles il pourra obtenir le mandat à l’avenir ou convenir d’un mandat qui entrera en vigueur dès l’expiration du mandat exclusif existant.

ARTICLE 36: Aucun affilié RE/MAX n’est autorisé à démarcher personnellement ou par téléphone les clients propriétaires de biens immobiliers dont il sait qu’ils ont exclusivement mandaté un autre agent immobilier pour la vente de leurs biens immobiliers.

ARTICLE 37: Aucun affilié RE/MAX n’est autorisé à envoyer du courrier ou toute autre forme de proposition à des propriétaires de biens immobiliers qui ont exclusivement mandaté des agents immobiliers pour la vente de leurs biens immobiliers, lorsque ces propositions dépassent le cadre d’un mailing général et sont uniquement adressées à des propriétaires immobiliers qui ont exclusivement mandaté d’autres agents immobiliers pour la vente de leurs biens immobiliers.

ARTICLE 38: Avant d’accepter un mandat, les affiliés RE/MAX ont l’obligation explicite de vérifier l’existence d’un autre mandat exclusif actuellement en vigueur pour le bien immobilier concerné.

Les infractions au présent code de déontologie seront traitées de manière adéquate et équitable par RE/MAX Europe. Ces infractions peuvent simultanément être des infractions à des dispositions contractuelles précises susceptibles d’entraîner la séparation de l’affilié RE/MAX de l’organisation RE/MAX. Les dispositions du présent code de déontologie sont à tout moment soumises au droit applicable, Lorsqu’une disposition du code de déontologie est en contradiction avec le droit en vigueur, c’est ce dernier qui est applicable. Le présent code de déontologie pourra de temps à autre être modifié par RE/MAX Europe. Il pourra également être modifié par le franchiseur avec le consentement de RE/MAX Europe afin de l’adapter aux coutumes et habitudes des agents immobiliers au Luxembourg. Le terme « code de déontologie » tel qu’employé ici se réfère chaque fois au code de déontologie de RE/MAX Europe.